Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES  DE VENTE

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet LE LION QUI PARLE entre l’Association LE LION QUI PARLE et ses clients non revendeurs.(ci-après « le Client »)

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de :

– produits éditoriaux sur support matériel (ci-après dénommés les Produits matériels),

– produits éditoriaux immatériels disponibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via le site Internet du LION QUI PARLE  (ci-après dénommés les Produits immatériels).

 

ART.1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par

 

LE LION QUI PARLE. Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par LE LION QUI PARLE, leur sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si LE LION QUI PARLE ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ART. 2. EXPEDITION DES PRODUITS MATERIELS

 

> En France métropolitaine, les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des donneurs d’ordre.

> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, LE LION QUI PARLE se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.

> Les risques liés au transport des Produits matériels pour les Consommateurs sont réglés par les articles L. 216-4 et L.216-5 du Code de la Consommation.

> Pour les Clients, les Produits matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui

toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales.

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai légal défini à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

 

ART. 3. ENVOIS COMPLEMENTAIRES DE PRODUITS MATERIELS

 

La disponibilité des Produits matériels est fonction de l’état des stocks du LION QUI PARLE. LE LION QUI PARLE est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :

> En France métropolitaine, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour envoi ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur la facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces envois complémentaires, il peut annuler sa commande et demander le remboursement au LION QUI PARLE en cas de paiement d’avance.

Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

 

LE LION QUI PARLE est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.

> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, ne sont pas pris en note sauf instructions particulières du donneur d’ordre qui accepte alors de prendre les

frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LE LION QUI PARLE.

 

ART.4. REGLEMENTS

 

Les factures sont payables en euros au LION QUI PARLE, 5 RUE MAINGUET à Montreuil (93100). Les effets de recouvrement ne constituent pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

> Pour les Administrations et les Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés disposant d’un compte à terme dans les livres du LION QUI PARLE : règlement à échéance de trente (30) jours fin de mois date

de facturation.

– Pour les clients personnes physiques (ci-après « les Consommateurs ») : règlement comptant à la commande par carte bancaire.

> Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours:

– la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client,

– la résiliation de la vente si bon semble au LION QUI PARLE qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la

commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non,

– la suppression des avantages commerciaux spécifiques,

– l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

 

Pour les Administrations et les Entreprises, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l’article L 441-6 du Code de Commerce, l’application de pénalités de retard. Ces pénalités sont fixées par LE LION QUI PARLE au taux de 0,85 % par mois de retard, étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire du LION QUI PARLE. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.

 

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de LE LION QUI PARLE.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

> SI LE REGLEMENT EST INSUFFISANT, le Client doit acquitter la somme restant à payer dès réception des colis et adresser le règlement au LION QUI PARLE, 5 RUE MAINGUET à Montreuil (93100),

> SI LE REGLEMENT EST SUPERIEUR A LA FACTURE, SELON LE CAS :

– s’il reste des Produits matériels à recevoir (retardés), l’excédent du paiement reste affecté au compte du Client jusqu’à la livraison.

– s’il ne reste plus de Produits matériels à recevoir, et selon le montant:

* soit le Client trouvera au recto du courrier un bon de crédit (papillon détachable) qu’il pourra joindre à une prochaine commande ou à une demande de remboursement,

* soit le Client recevra une lettre chèque dans les meilleurs délais.

 

ART.5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Il est expressément convenu que les Produits matériels livrés au Client et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du LION QUI PARLE sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de

commerce ait été effectivement payé.

 

En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits matériels, le Client devra impérativement en informer LE LION QUI PARLE sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits matériels. Il veillera à ce que l’identification des Produits matériels soit toujours possible. Les Produits matériels en stock sont présumés être ceux impayés.

 

ART.6. GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

 

LE LION QUI PARLE est garant des défauts de conformité des Produits matériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les

conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Le Consommateur décidant de mettre en oeuvre la garantie de conformité :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-9 du Code de la Consommation,

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur décidant de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit matériel et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par le Consommateur.

 

ART.7. CONFIGURATION REQUISE ET MISES A JOUR

 

Il appartient aux Clients de s’assurer, avant toute acquisition d’un Produits matériels ou immatériels et sans recours possible contre les auteurs et LE LION QUI PARLE, que leur équipement est conforme aux configurations requises pour accéder aux Produits.

Les Produits matériels et immatériels sont commercialisés en l’état. La responsabilité des auteurs et du LION QUI PARLE ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour de ces Produits.

 

ART.8. RETOURS

 

Les ventes au profit des Clients, sont faites à compte ferme sans possibilité de retour ni échange sauf erreur de notre part (erreur de fourniture ou défaut de conformité) ou convention spéciale.

 

Les Consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs après réception de(s) Produit(s) matériel(s) pour en faire retour au LION QUI PARLE (voir adresses en tête des présentes Conditions générales de vente) pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à charge du Consommateur sauf erreur de la part du LION QUI PARLE (défaut de conformité ou erreur de fourniture). Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambigüité.

 

En cas de demande de remboursement, le Consommateur sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les 14 jours francs suivants la récupération par LE LION QUI PARLE du (des) Produit(s) matériel(s). LE LION QUI PARLE n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard.

Pour rappel, le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au Consommateur par l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation n’est applicable ni à la vente entre professionnels, ni à la vente de Produits

immatériels, ni pour les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques descellés par le Consommateur.

 

ART 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, tout Client personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droits d’accès
– Un droit de rectification,
– Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
– Un droit d’opposition au profilage
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité de ses données

Par ailleurs, lorsqu’une personne donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, elle a la faculté de le retirer à tout moment.

Enfin, si LE LION QUI PARLE détecte une violation de à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, le client sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du LION QUI PARLE par voie postale – en s’adressant au LION QUI PARLE, 5 RUE MAINGUET à Montreuil (93100),  pour les données relatives à la commande et à la facturation et à leur compte client.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

LE LION QUI PARLE  adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

 

 

ART.11. MEDIATION – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

 

11.1 En cas de réclamation, le Consommateur pourra s’adresser en premier recours au LION QUI PARLE dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

 

11.2 En cas de procédures judiciaires, toute contestation Clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

 

11.3 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.